Statuts de la coopérative NOW

 

I. FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE

 

Article 1 - Forme

La société adopte la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale. Ses (associés) coopérateurs ne recherchent aucun bénéfice patrimonial.

 

Article 2 - Dénomination

La société est dénommée « Projet NOW » (Nouvelles opportunités wallonnes).

Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet  et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait  mention :

- de la dénomination de la société (Projet NOW) devant être précédée ou suivie de la mention « société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale » ou « SCRL à finalité sociale » ou « SCRLFS »,

- l’indication précise du siège de la société,

- le numéro d’entreprise,

- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social

- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.

 

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi à 5540 Waulsort, rue des villas 64.

La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges  administratifs, d’exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.

 

Article 4 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en priorité sur le territoire de la commune de Hastière mais aussi le cas échéant ailleurs en Belgique ou à l’étranger :

 - l’insertion socioprofessionnelle de « demandeurs d’emploi difficiles à placer » et d’une façon plus générale le développement d’emploi locaux et de qualité

- le développement de services de proximité, d’événements culturels et d’activités économiques aptes à augmenter l’attractivité et l’emploi local à Hastière et dans le bassin de la Haute Meuse, dans le respect des critères du développement durable

- le développement, la participation, la coordination et la promotion d’initiatives de nature à montrer, favoriser et mettre en place la transition vers d’autres modèles de société, durables, éthiques et équitables

- la formation et l’accompagnement socioprofessionnel de demandeurs d’emploi

- la formation, le coaching et l’accompagnement d’individus désireux d’améliorer leur vie et leur environnement par une meilleure compréhension des mécanismes micro- et macro-socio-économiques et biologiques à l’œuvre, une plus grande créativité et l’adoption de principes de développement durable.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

 

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, et en particulier le développement de services commerciaux, de services aux particuliers, de services aux entreprises et l’organisation d’événements susceptibles d’augmenter les possibilités d’insertion professionnelles dans le respect du projet global de la société.

 

Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

 

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

 

Article 5 – Finalité sociale

La société a pour finalités sociales internes et externes:

- l’insertion socioprofessionnelle de « demandeurs d’emploi difficiles à placer »

- la formation et l’insertion des personnes dans une optique de développement personnel compatible avec les critères d’une société durable

- la création de services de proximité et de liens sociaux, en particulier sur le territoire de la commune de Hastière

- l’éducation permanente, dans une optique de transition vers une société durable ; la promotion de l’économie sociale, de l’économie de la fonctionnalité, de l’échange et du don, de la démocratie participative, de solutions durables et écologiques, de la notion de bien commun

- la réalisation de ses activités en maximisant les bénéfices environnementaux et sociaux

- la participation à un meilleur accès à la culture pour tous

- la participation à la relocalisation de l’économie et la réalisation de la souveraineté alimentaire

- de favoriser, initier, soutenir les projets, échanges ou réseaux de types social, économique, culturel, environnemental, d'insertion professionnelle, ou d'éducation permanente.

 

La société n’a pas pour but principal de procurer à ses coopérateurs un bénéfice patrimonial indirect.

 

Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion.

 

Article 6 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

 

II. CAPITAL – PARTS SOCIALES – CESSION DES PARTS – RESPONSABILITE –

REGISTRE DES ASSOCIES

 

Article 7 - Capital

Le capital est illimité.

Il s’élève initialement à six mille euros (6.500,00€) représenté par treize parts sociales de coopérateurs fondateurs d’une valeur nominale de cinq cents (500,00) euros. La part fixe du capital est fixée à six mille cinq cents euros (6.500,00€) euros, représentés par treize parts sociales de coopérateurs fondateurs ou engagés d’une valeur nominale de cinq cents euros.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

 

Article 8 - Parts sociales ─ Libération — Obligations

Le capital social est représenté par des parts sociales de trois types, avec valeur nominale :

a. Parts sociales « fondateurs» qui sont les parts souscrites au moment de la constitution de la société, à 500 (cinq cents) euros la part.

b. Parts sociales « engagés » qui sont souscrites en cours d’existence de la société, à 500 (cinq cents) euros la part.

c. Parts sociales « villageois » qui sont souscrites en cours d’existence de la société et réservées aux résidents, propriétaires, entrepreneurs et travailleurs de la commune d’Hastière, à 50 (cinquante) euros la part. Il ne peut être souscrit qu’une seule part de coopérateur villageois par personne remplissant les conditions d’admission.

Par « coopérateurs », il faut entendre l’ensemble des coopérateurs, tant ceux détenteurs de parts sociales « fondateurs » que ceux détenteurs de parts sociales « engagés » ou « villageois ».

Par « coopérateurs fondateurs » il faut entendre les coopérateurs détenteurs de parts sociales « fondateurs ». Par « coopérateurs engagés » il faut entendre les coopérateurs détenteurs de parts sociales « engagés ». Par « coopérateurs villageois » il faut entendre les coopérateurs détenteurs de parts sociales « villageois ».

Les coopérateurs fondateurs sont ceux qui ont signé l’acte de constitution de la société : ils souscrivent à la constitution les parts sociales « fondateurs ».

 

Tous les coopérateurs ont le droit de participer aux activités de la société. Il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que les taux d'intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés. Cette variation ne requiert pas de modifications des statuts. Sans préjudice de l’article 9, ces nouvelles parts sociales sont des parts sociales « ordinaires ».

 

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts sociales jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard. Si les parts sociales sont grevées d’usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas l’exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l’égard de la société.

 

Article 9 - Cession des parts sociales

 

a) Cessions entre vifs

Les parts sociales « engagés » et « villageois » sont cessibles librement entre vifs à un autre coopérateur. Ces parts sociales peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci remplissent les conditions d’admission requises par les statuts et ce à peine de nullité.

 

b) Transmissions pour cause de mort

En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la société, les parts seront transmises sans agrément, à ses héritiers légaux ou testamentaires.

c) Sanctions

La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.

 

Article 10 - Cession des parts sociales « fondateurs »

 

a) Cessions entre vifs

Les parts sociales « fondateurs » sont cessibles librement entre vifs à un autre coopérateur fondateur.

Les parts sociales « fondateurs » peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci remplissent les conditions d’admission requises par les statuts, et que le conseil d’administration admette la candidature des tiers, et ce à peine de nullité.

 

b) Transmissions pour cause de mort

En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la société, les parts seront transmises sans agrément, à ses héritiers légaux ou testamentaires.

c) Sanctions

La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.

 

Article 11 - Responsabilité

Les coopérateurs ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

 

Article 12 - Registre des coopérateurs

Il est tenu au siège social un registre des parts sociales que chaque coopérateur peut consulter. La propriété et le type des parts sociales s’établissent par l’inscription au registre des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts sociales.

Le registre contient les mentions suivantes :

 les nom, prénoms, domicile de chaque coopérateur et, pour les personnes morales, le siège social de la société ainsi que son numéro d’entreprise (BCE).

 les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque coopérateur;

 le nombre de parts sociales;

 le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement de la part sociale.

 le type de parts sociales et l’éventuelle date de transformation du type de parts sociales.

Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date. Si, à la suite de l’ouverture d’une succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes étaient propriétaires d’une même part sociale, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part sociale.

 

III. COOPERATEURS – ADMISSION – DEMISSION – EXCLUSION - REMBOURSEMENT

 

Article 13 - Coopérateurs

Sont coopérateurs :

1. Les signataires de l’acte de constitution (coopérateurs fondateurs) ;

2. Les personnes physiques ou les personnes morales pouvant s’intéresser au but social de « la société coopérative Projet NOW » par un rapprochement d’activités ou d’intérêts, qui en font la demande et qui sont admises comme coopérateurs par le conseil d’administration conformément à l’article 14,

3. Les membres du personnel de la société qui en font la demande.

 

Article 14 - Admission

Le conseil d'administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont transmises en vertu de l’article 13.2. La décision d'une nouvelle admission respecte les règles de délibération prévues à l’article 23.

Le conseil d’administration statue souverainement sur ces demandes.

En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.

Chaque membre du personnel se voit proposer, dès son entrée en fonction, de devenir coopérateur villageois (conformément à l’article 8c des présents statuts), ou s’il le désire, coopérateur engagé.

 

Article 15 - Démission

Les coopérateurs cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture. Le membre du personnel admis comme coopérateur conformément à l’article 13 peut se voir retirer de plein droit, sur décision du conseil d’administration, la qualité de coopérateur à la fin du contrat de travail le liant avec la société. Il recouvre la valeur de sa part sociale conformément à l'article 17.

 

Tout coopérateur peut démissionner. Sa demande de démission, qu'il signera personnellement, sera adressée sous pli recommandé ou contre accusé de réception au siège de la société. Elle prendra effet, une fois acceptée par le conseil d’administration, au plus tard au début de l'exercice social suivant celui au cours duquel elle a été introduite valablement. Cette démission est ensuite transcrite au registre des coopérateurs.

 

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n’est autorisé que dans la mesure où il n’a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des coopérateurs à moins de dix. La démission des fondateurs n’est autorisée que si les liquidités de la société sont suffisantes ; dans le cas contraire, le coopérateur fondateur peut revendre sa part à un tiers, avec accord du conseil d’administration. La démission d'un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société. Si le conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe de la Justice de Paix du siège social. Le Greffier en dresse procès-verbal et en donne connaissance à la société par lettre recommandée envoyée dans les vingt-quatre heures. Les mêmes conditions de formes et délais sont applicables en cas de retrait partiel.

 

 

Article 16 - Exclusion

Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions visées par l'article 13 des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la société. Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration statuant à la majorité des 2/3 des membres présents et représentés pour autant que la moitié au moins des membres présents ou représentés qui sont coopérateurs « fondateurs » se soit exprimée en faveur de l’exclusion. Elles doivent être motivées. Le coopérateur dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. Il peut demander à être entendu par le conseil d’administration ; s’il le demande, il doit être entendu par le conseil d’administration.

 

La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé par le conseil d’administration de la société et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des coopérateurs ainsi qu'au dossier du coopérateur. Une copie conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, au coopérateur exclu.

 

Article 17 - Remboursement des parts sociales

Le coopérateur démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part sociale, telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée.

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts sociales.

Le paiement aura lieu par virement après l'écoulement d'un délai de trois mois prenant cours à la date de sa démission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité prévue ci-avant entraîne pour un exercice social une série de remboursement dont la somme totale excède dix pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d'un an par décision du conseil d'administration. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers.

 

Article 18 - Obligation des coopérateurs démissionnaires

Tout coopérateur cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, et ce pendant cinq ans à partir de ces faits.

 

 

IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE

 

Article 19 - Composition du conseil d’administration

La société est administrée par un conseil d’administration composé au minimum de six membres, dont cinq membres votant, comprenant des membres du personnel et des coopérateurs désignés comme suit :

-          l’ensemble des membres du personnel participe aux réunions du conseil d’administration, qu’ils soient engagés de façon définitive ou temporaire, ou qu’ils soient « associés actifs » sous statut d’indépendant. Parmi les membres du personnel engagés de façon définitive ou dont le contrat temporaire ou la collaboration est déjà en cours au moment de l’AG annuelle, les membres du personnel élisent les deux personnes qui auront droit de vote aux réunions du conseil d’administration jusqu’à la prochaine AG annuelle.

-          deux membres coopérateurs fondateurs (ne siégeant pas à titre de membres du personnel), élus par l’assemblée générale annuelle, parmi les candidats

-          un membre coopérateur engagé ou villageois, élu par l’assemblée générale annuelle, parmi les candidats

-          le responsable de gestion (voir article 23) siège d’office au conseil d’administration et anime la réunion ; il n’y exerce pas de droit de vote.

Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.

 

La durée du mandat des administrateurs est fixée à un an ; les mandats sont renouvelables, après vote de l’AG annuelle, sans limitation.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à l’intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne étant suffisante.

 

Article 20 - Vacance d’un administrateur

En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement jusqu’à la prochaine AG annuelle. L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.

 

Article 21 - Réunions du conseil d’administration

Le conseil se réunit sur la convocation du responsable de gestion ou, en cas d’empêchement de celui-ci, d’un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

 

Article 22 - Délibérations du conseil d’administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses collègues.

Chacun des cinq membres votant dispose d’une voix. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, un nouveau vote interviendra après discussion sur le sujet litigieux.

 

Article 23 - Gestion journalière

Le conseil d’administration confère la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne la gestion à un/e « responsable de gestion » qui sera soit choisi/e parmi les membres coopérateurs, soit engagé/e suite à une procédure de recrutement externe.

En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, le responsable de gestion, administrateur ou non, peut conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de sa propre délégation. Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

 

La nomination et la révocation du responsable de gestion nécessitent l’accord de quatre des cinq membres votant du conseil d’administration, en ce compris les deux membres du conseil d’administration siégeant à titre de coopérateurs fondateurs.

 

Le salaire des membres du personnel, en ce compris le/la responsable de gestion, est fixé par le conseil d’administration. Outre le respect des minima légaux, aucun salaire ne pourra être fixé pour un montant qui amènerait la tension salariale entre le plus bas salaire (hormis stagiaires et autres statuts spéciaux) et le plus haut salaire de l’entreprise à dépasser un rapport de 1 à 4.

 

V. ASSEMBLEE GENERALE

 

Article 24 - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de l'ensemble des coopérateurs. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer des administrateurs et commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d’approuver les comptes annuels.

 

Article 25 - Convocation

L‘assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, par simples lettres ou courriels adressés huit jours au moins avant la date de la réunion. Elle doit l’être une fois par an, et ce au lieu, jour et heures fixées par le conseil d’administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge. Sauf décision contraire du conseil d’administration, cette assemblée se réunit de plein droit le deuxième samedi du mois de juin à dix heures ; les comptes annuels sont présentés et soumis à approbation lors de cette assemblée générale. Elle doit l’être également dans le mois de leur réquisition sur la demande de coopérateurs représentant un cinquième des parts sociales. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué sur la convocation.

 

Article 26 - Procuration

Tout coopérateur peut donner à toute autre personne une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Aucun coopérateur ni mandataire ne peut représenter plus d’un coopérateur.

 

Article 27 - Présidence

L‘assemblée est présidée par un coopérateur choisi, à cette fin, chaque année, par le conseil d’administration. Le responsable de gestion est secrétaire. L’assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

 

Article 28- Nombre de voix

Chaque coopérateur dispose d'une voix, quel que soit le nombre de ses parts sociales. Nul ne peut néanmoins prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées ; le pourcentage est porté au vingtième lorsqu’un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.

En outre, le droit de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.

 

Article 29 - Ordre du jour et majorité simple

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour, sauf accord à l’unanimité des membres présents.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

 

Article 30 - Majorités spéciales quorum de présence

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les coopérateurs fondateurs présents ou représentés représentent au moins les deux tiers du capital social attaché à l’ensemble des parts sociales « fondateurs  », les coopérateurs fondateurs étant les garants des finalités sociales de la coopérative.

Si ces deux dernières conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représentée.

 

La délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sauf les exceptions prévues par la loi, n’est admise que si elle réunit les quatre-cinquièmes des voix présentes ou représentées.

En sus, la délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa ou sur la cession de parts sociales, n’est admise, que si elle réunit une majorité double. Cette majorité double consiste d’une part en une majorité des voix émises par les coopérateurs et d’autre part une majorité des voix émises par les coopérateurs fondateurs. Si la loi ou les statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité simple, la double majorité consistera alors d’une part en ce nombre pour les voix émises par l’ensemble des coopérateurs et d’autre part en une majorité simple des voix émises par les coopérateurs fondateurs.

 

Article 31 – Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil d’administration et les coopérateurs qui étaient présents à la fin de l’assemblée générale. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

 

VI. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS

 

Article 32 - Exercice social

A l’exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.

 

Article 33 - Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte de résultat et ses annexes ainsi qu’un rapport de gestion lorsque la loi le requiert. Ceux-ci seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

 

Article 34 - Affectation des bénéfices

Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale conformément aux règles suivantes :

1° Une partie sera affectée à la réalisation des finalités internes et externes de la société, tels qu'établis dans les présents statuts.

2° L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.

 

VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

 

Article 35- Dissolution

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale. Cette décision sera adoptée suivant les dispositions de l’article 30.

 

Article 36 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations. L’assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts.

Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts pour mener à bien la liquidation. Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à rembourser les parts sociales à concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération. Le solde recevra une affectation qui se rapprochera autant que possible de l'objet social de la société.

 

VIII. DIVERS

 

Article 37 - Code des sociétés

Les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.